Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 9 septembre 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente de forfaits de données mobiles prépayés sous forme d'eSIM, commercialisés sous le nom commercial « Toukan eSIM » sur le site toukansim.com, à des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle (le « Client »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
Article 2 — Identification du vendeur
[NOM], entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Toukan eSIM », dont l'adresse est [ADRESSE], immatriculée au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN [SIREN], joignable à contact@toukansim.com (le « Vendeur »).
Article 3 — Nature des produits
3.1. Les produits vendus sont des forfaits de données mobiles prépayés, activés sur une carte SIM embarquée (eSIM) et délivrés par voie électronique sous forme de code QR ou de lien d'installation.
3.2. Les forfaits sont exclusivement des forfaits de données. Ils n'incluent ni appels vocaux, ni SMS, et n'attribuent aucun numéro de téléphone. La carte SIM physique du Client reste active pour ses appels et SMS habituels.
3.3. Chaque forfait est associé à une zone de couverture, un volume de données et une durée de validité, indiqués sur la fiche produit. La durée de validité court à compter de l'activation.
3.4. Les offres présentées comme « illimitées » s'entendent sous réserve d'une politique d'usage raisonnable : au-delà de [FAIRUSE] de données consommées sur la période, le débit peut être réduit jusqu'au terme de la période de validité, sans coût supplémentaire ni interruption du service.
3.5. L'utilisation d'une eSIM requiert un terminal compatible et non verrouillé par un opérateur. Il appartient au Client de vérifier la compatibilité de son terminal avant de commander.
Article 4 — Commande
4.1. Le Client sélectionne son forfait, vérifie le détail de sa commande et la valide après avoir accepté les présentes CGV.
4.2. La validation vaut conclusion du contrat. Le Vendeur adresse sans délai injustifié une confirmation de commande par courrier électronique.
4.3. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal ou effectuée de mauvaise foi.
Article 5 — Prix
5.1. Les prix sont indiqués en euros, hors éventuels frais bancaires appliqués par l'établissement du Client.
5.2. [CLAUSE TVA — conserver l'une des deux : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts », OU « Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, le taux applicable étant celui en vigueur dans le pays de résidence du Client, les forfaits de données constituant un service de télécommunications ».]
5.3. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
5.4. Lorsqu'une réduction de prix est annoncée, le prix de référence indiqué est le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction.
5.5. Sauf mention contraire, un seul code promotionnel peut être appliqué par commande et les codes ne sont pas cumulables.
Article 6 — Paiement
6.1. Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, par les moyens proposés lors de la commande.
6.2. Les données de paiement sont transmises de manière sécurisée aux prestataires de paiement et ne sont pas conservées par le Vendeur.
6.3. La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.
Article 7 — Livraison
7.1. La livraison est exclusivement électronique : le code QR d'installation et les instructions sont adressés à l'adresse électronique renseignée lors de la commande.
7.2. La livraison intervient immédiatement après confirmation du paiement, et en tout état de cause dans un délai maximal de vingt-quatre heures.
7.3. En cas de non-réception, le Client vérifie ses courriers indésirables puis contacte contact@toukansim.com ; le renvoi du code est effectué sans frais.
7.4. L'installation est recommandée avant le départ, en wifi. Elle ne déclenche pas la consommation du forfait : celle-ci commence à l'activation des données à destination.
Article 8 — Droit de rétractation
8.1. Le Client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif.
8.2. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation.
8.3. En pratique, cet accord est recueilli au moment de la commande, afin de permettre l'envoi immédiat du code QR. À défaut, la livraison intervient à l'expiration du délai de quatorze jours.
8.4. Le Vendeur accorde une garantie commerciale plus favorable, décrite dans sa Politique de remboursement.
8.5. Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@toukansim.com.
Article 9 — Garanties légales
9.1. Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du contenu et du service numériques fournis, dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
9.2. Le Client bénéficie également, le cas échéant, de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.
9.3. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale et sont mises en œuvre sans frais pour le Client.
Article 10 — Couverture et limites du service
10.1. Le service repose sur les réseaux d'opérateurs partenaires locaux. Les indications de couverture, de technologie et de débit sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un engagement de résultat en un point donné.
10.2. La qualité du service dépend de facteurs indépendants de la volonté du Vendeur : couverture réelle des opérateurs locaux, saturation des réseaux, topographie, caractéristiques du terminal.
10.3. Le partage de connexion est inclus lorsque la fiche produit le mentionne, dans la limite du volume du forfait.
10.4. Le Client s'engage à un usage personnel et licite du service et s'interdit tout usage frauduleux ou revente.
Article 11 — Responsabilité
11.1. Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.
11.2. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une impossibilité d'utiliser le service résultant de l'incompatibilité ou du verrouillage du terminal, d'une désactivation des données à l'étranger dans les réglages, ou d'un cas de force majeure.
Article 12 — Service client
Le service client est joignable à contact@toukansim.com, sept jours sur sept.
Article 13 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 14 — Médiation et règlement des litiges
14.1. En cas de difficulté, le Client contacte en premier lieu le service client afin de rechercher une solution amiable.
14.2. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : [MEDIATEUR]. La saisine n'est recevable qu'après réclamation écrite préalable.
14.3. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive le Client d'aucune voie de recours judiciaire.
Article 15 — Droit applicable
15.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
15.2. Le Client consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne bénéficie en tout état de cause des dispositions impératives protectrices du droit de son pays de résidence habituelle.
Article 16 — Dispositions diverses
16.1. Si l'une des stipulations était déclarée nulle, les autres conserveraient leur plein effet.
16.2. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.